LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

(ci-après les « CGV»)

 

Article 1- Préambule

Article 2- Objet

Article 3- Acceptation des CGV

Article 4 - Ouverture d’un compte personnel et publications par le client.

Article 5- Les produits

Article 6 - Procédure de commande

Article 7- Facturation et Paiement

Article 8- Livraison des produits

Article 9- Droit de rétractation du client consommateur 

Article 10- Donnée personnelle, cookies et réseaux sociaux

Article 11- Propriété Intellectuelle

Article 12- Disposition générale

Article 13- Litiges

Article 14- Réclamations

 

Article 1 - PRÉAMBULE

La SASU Fleursignature au capital de 5000 euros, immatriculé au registre du commerce des sociétés de Paris sous le numéro 817 765 332, ayant son siège social au 39 rue Navier 75017 Paris, France, représenté par son gérant en exercice Fleur MAITRE en sa qualité de représentant légal (ci après « le Vendeur ») exploite, sur le site internet accessible à l’adresse www.fleursignature.fr  qu’elle édite (ci après le « Site ») , une boutique en ligne permettant à des particuliers (ci- après les « Clients Consommateurs ») et professionnels (ci- après les « Clients Professionnels ») d’acquérir des produits (ci après « Produit ») désignant l’ensemble des produits disponibles sur le site.

Le client consommateur et le client professionnel sont indifféremment désignés un  « Client ».

Le vendeur et le client sont ensemble désignés les « parties ».

Les produits réalisés sur mesure sont désignés les « produits Sur- Mesure » et les produits en stock sont désignés les « Produits en Stock ».

Les présentes conditions générales de vente (ci après les CGV ») expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date à laquelle le Client passe commande de Produits sur le Site (ci- après une « Commande ») et la « Livraison » : désigne la première présentation des produits commandés et le

Ces CGV font parties des informations précontractuelles visées par l’article L. 221-5 du code de la consommation. Ces CGV sont à jour à la date du 15 mai 2016.

 

Article 2 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client passe Commande auprès du Vendeur.

Article 3- ACCEPTATION DES CGV

Le Client s’engage à lire attentivement les CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produit passée sur le site.

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Le Vendeur conseille au client de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de produit.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la Commande puis sur le second pour confirmer ladite Commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

Article 4- OUVERTURE  D’UN COMPTE PERSONNEL – PUBLICATIONS PAR LE CLIENT

 

            Article 4.1- Ouverture d’un compte personnel

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le vendeur. Le Client peut vérifier sur le site le statut de sa Commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le Client peut également contacter le service client du Vendeur à tout moment par courrier électronique, à l’adresse serviceclients@fleursignature.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

Article 4.2- Publication par les Clients

Le compte personnel permet au Client de publier des commentaires et avis dans les témoignages, sur les pages des produits et dans la rubrique témoignage mis à sa disposition sur le Site.

Le Client s’engage à publier des commentaires et avis objectifs et pertinents à l’égard du service proposé sur le site.

À cet égard, le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout commentaire et/ou avis qu’il estimerait contraire à ses intérêts et/ou à ceux des autres clients, et/ou contrevenant aux lois et règlements.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de suspendre voire de supprimer le compte Personnel de tout client qui utiliserait les espaces réservés aux commentaires et avis aux fins de publier des contenus contraires à ses intérêts et/ou à ceux des autres clients, et/ou contrevenant aux lois et règlements.

 

Article 5 – LES PRODUITS

Article 5.1- Caractéristique

Le Vendeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits (sur les fiches d’information disponibles sur le site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes CGV).

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf indication contraire sur le site, tous les produits vendus par le Vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicablesen France.

Article 5.2- Caractère indicatif à l’avis du Vendeur

Préalablement à la finalisation de sa commande, le Client à la possibilité d’envoyer au Vendeur, à ses frais, une mèche de cheveux afin de recueillir son avis quant à la couleur de produit à sélectionner. L’avis ainsi donné par le Vendeur au Client n’est qu’indicatif et ne saurait aucunement engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est seul responsable du choix final de sa Commande.

Article 5.3- Préconisation

Le Client s’engage à respecter les instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien fournies par le Vendeur.

La pose, la découpe et le soin des produits de type extension adhésive, perruque, volumateur ou complément capillaire nécessitent l’intervention d’un professionnel compétent et l’utilisation des produits de soin, de fixation et solvants.

Le Client s’engage à toujours procéder, avant toute utilisation d’un nouveau Produit, à un test dermatologique sur une zone de la peau proche de l'endroit où le Produit avocation à être appliqué, au moins 24 heures avant l’utilisation du Produit.

Le Client s’engage à se prémunir contre les aléas de la production et/ou de la réparation des produits sur-mesure, confectionnés en dehors du territoire français, en ayant toujours un produit d’avance.

Dans l’hypothèse où la réparation d’un produit s’avérerait nécessaire, le client s’engage à faire intervenir un réparateur agréé par le Vendeur.

Les mèches de cheveux ainsi que les empreintes capillaires envoyées par les Clients au Vendeur dans le cadre de la commande de produits sur-mesure sont conservées par le Vendeur. Le Client à la possibilité de demander le retour ou la destruction des mèches de cheveux envoyées ainsi que les empreintes capillaires. Le Client reconnaît que, dans ce cas, il serait impossible de déterminer par la suite si la couleur du produit sur-mesure, ou sa dimension,  livré correspond à la couleur de la mèche de cheveux fournie par le client ou son empreinte capillaire. Dans pareille hypothèse, aucune réclamation relative à la couleur du Produit Sur-Mesure ou ses dimensions ne saurait donc être traitée.

 

Article 6 - PROCEDURE DE COMMANDE

Les Commandes de produits sont directement passées sur le site. Pour effectuer une Commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

Article 6.1 - Validation de la sélection de Produits

 Le Client sélectionne sur les pages du site le ou les produits dont il souhaite passer commande. Les produits sélectionnés sont récapitulés au sein de son « panier » permettant au Client de vérifier le contenu de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider cette sélection et de passer à la page suivante d’identification.

Article 6.2 - Identification ou création de Compte Personnel

Après avoir validé sa sélection de produits et s’il n’est pas encore connecté ou inscrit sur le site, le Client doit s’identifier ou, le cas échéant, créer son compte personnel.

Article 6.3 - Choix de l’adresse de livraison

Après s’être identifié, le client choisit son adresse de livraison, qu’il peut également désigner comme son adresse de facturation au moyen d’une case à cocher. Sur cette page, le Client peut mettre à jour la ou les adresses renseignées lors de sa création de Compte Personnel, mais aussi ajouter une nouvelle adresse.

Article 6.4 - Choix du mode de livraison

Après avoir choisi l’adresse de livraison, le client choisit un mode de livraison parmi ceux proposés sur le site. Une fois le choix d’un mode de livraison effectué, le client doit accepter les CGV au moyen d’une case à cocher et confirmer son engagement de payer afin de pouvoir passer à la page suivante.

Article 6.5 - Choix du mode de paiement

Après avoir choisi un mode de livraison, le Client choisit un mode de paiement parmi ceux proposés sur le site, et procède au paiement de la somme correspondant au prix total de sa Commande.

Article 6.6 - Confirmation de la commande

Une fois la Commande passée, le Vendeur envoie au client un courrier électronique lui accusant réception et lui confirmant sa Commande, contenant les éléments essentiels de la Commande et les CGV. Le Client peut consulter le suivi de sa Commande et ses historiques de commande dans soncompte personnel.

Article 6.7- Date de la commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Sans préjudice de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, le contrat de vente des Produits entre le Client et le Vendeur est formé, de manière définitive et irrévocable, dès la validationde saCommande par le Client et le paiement effectif du prix total de la Commande, sous réserve des cas de modification ou d’annulation prévus par les présentes CGV.

Article 6.8- Prix

Pour tous les produits, le Client trouvera sur le site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu.

Les prix des fournisseurs du vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Article 6.9- Disponibilité des produits

En fonction du produit concerné, le vendeur applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des produits dépend des stocks du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les produits soient disponibles.

L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné.

Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un produit par le Vendeur.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande,le vendeur s’engage à informer le client dans un délai de quarante huit (48) heures si le produit est indisponible.

Le Vendeur peut, à la demande du Client :

- Soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

-Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés.

Soit proposerun produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles, sans délaiet au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

« Disponibilité des produits» le Client peut être informé du réassort d’un produit en cliquant par exemple sur un bouton « Etre averti lorsque le produit sera de nouveau disponible » (à condition d’être connecté au compte client).

Article 7- FACTURATION ET PAIEMENT

 

Article 7.1- Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte deLivraion, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.Le Client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis.

Article 7.2- Moyens de paiement

Le Client peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par le Vendeur :

o   par carte bancaire;

o   par virement bancaire;

o   par chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de la SASU Fleursignature et envoyé à l'adresse suivante : 41 boulevard Batignoles 75008 PARIS- France.

Le client garantit au vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliserle moyen de paiement choisi.  

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site.

Article 7.3 Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de produit passée sur le site.

En cas de livraison partielle, le montant total sera débité du compte du Client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le Client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6.9 des présentes CGV.

Article 7.4 Retard ou refus de paiement

En cas de refus de règlement du prix de la Commande par la banque du Client, la livraison du Produit en Stock ou la production du produit Sur-Mesure sera suspendue jusqu’à encaissement effectif par le Vendeur du paiement intégral du prix qui devra intervenir dans un délai maximal de 21 jours à compter de la notification par le Vendeur au Client de l’incident de paiement. Passé ce délai, la Commande sera automatiquement annulée.

Article 8- LIVRAISON DES PRODUITS

Article 8.1 - Modalités de livraison des produits en stock.

Les Produits en Stock commandés sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la Commande, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la Commande, sous réserve de l’encaissement par le Vendeur de la totalité du prix tel que prévu à l’article 6.8.

Article 8.2 - Modalités de livraison des produits sur-mesure

Les produits sur-mesure commandés sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client au moment de la commande, et dans un délai maximum de 30 jours après finalisation de la production pour les produits sur-mesure. Le Client est informé de la fin de production lorsqu'il reçoit le courrier électronique lui confirmant l'envoi de sa Commande.

Article 8.3 - La livraison est opérée selon les modalités choisies par le Client par la poste, ou Colissimo selon les limites géographiques associées à chaque service de livraison.

Article 8.4 - La livraison de Produits peut être effectuée dans L’Union Européenne.

Article 8.5 - Livraison hors Union Européenne

Les livraisons hors de l’Union européenne peuvent être sujettes à des frais de dédouanement qui sont à la charge du client. Le client peut également avoir à payer des taxes et droits de douanes sur les produits livrés en dehors de l’Union européenne.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout blocage ou saisie opéré(e) par la douane du pays dans lequel le Produit doit être livré.

Article 8.6 - Transfert des risques

Tous les risques, notamment de perte ou d’endommagement des Produits, seront transférés au client au moment de sa prise de possession des produits.

 Article 8.7 - Incidents

En cas de non réception et de retour au vendeur des produits du fait du client (notamment dans l’hypothèse d’une adresse de livraison incomplète, de l’absence de récupération du colis, d’une mention manquante sur la boite aux lettres…), la réexpédition des produits sera conditionnée au paiement par le Client des nouveaux frais de livraison afférents. Les produits ne seront réexpédiés qu’à encaissement par le Vendeur du paiement intégral des nouveaux frais de livraison.

Article 8.8. Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison. Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans lesconditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Article 8.9 Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et

Tribunaux Français.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu

Article 8.10 Récupérer la marchandise en boutique. (ci après «  Click and collect »)

Le Client à la possibilité de choisir le service « Click and Collect » pour un mode de livraison à la boutique de Paris. Au 41 boulevard des Batigolles 75008 Paris.

Le vendeur enverra un accusé réception de la Commande du Client sur l’adresse e-mail qu’il aura communiquer lors de sa commande.

Le service « Click and Collect » proposera au Client des disponibilités pour venir chercher son colis sous 14 jours ouvrable.

A la suite des 14 jours si le client ne s’est pas manifesté, le produit sera envoyé au fournisseur, les frais de retraitement du produit seront à la charge du client.

Ce moyen de livraison est totalement gratuit mais nécessite obligatoirement un rendez vous.

Article 9 - DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Article 9.1 - Délai

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, chaque Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à l’égard d’un produit. Ce délai court à compter de la réception des produits par le client consommateur, étant précisé que le jour de réception des produits n’est pas compté dans ce délai, et que pour les Commandes comprenant plusieurs produits livrés en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier produit faisant partie de la même Commande.

Article 9. 2 - Modalités

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation transmis au moment de la livraison ou disponible en Annexe 1 ci-dessous par courrier électronique serviceclients@fleursignature.fr ou par voie postale :

 SASU Fleur Signature

41 Boulevard des Batignolles

75008 Paris

France

 Le Produit retourné ne doit pas avoir été utilisé et doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’origine. S’agissant des Produits remboursés par la sécurité sociale, le Produit retourné devra également être accompagné de l’original de la feuille de soins feuille (« Cerfa »).

Le Client Consommateur supporte les coûts directs de renvoi des produits le retour n’est pas pris en charge par la société Fleur Signature.

Article 9.3 - Modalités de remboursement

Le vendeur rembourse le client de la totalité des sommes versées au titre du produit retourné, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter ou bien suivant la première des deux dates suivantes :

1) La date à laquelle le Vendeur aura récupéré les produits

La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation des produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Dans une telle hypothèse, le vendeur pourra réduire en conséquence le montant à rembourser au client.

 Article 9.4 - Absence de droit de rétractation

Par dérogation aux stipulations précédentes et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

  • S’agissant des Produits confectionnés sur-mesure (certains volumateurs, compléments et perruques).
  • S’agissant des soins capillaires, de la poudre de cheveux, des fixations et colles, des solvant et de tout autre Produit ne pouvant être retourné pour des raisons d’hygiène
  • Fournitures de biens scellés, déscellés par le Client
  • Si les produits sont retirés de leurs emballages et de leurs attaches d'origine. Le produit ne doit pas avoir été porté
  • Si les cheveux sont emmêlés, si il y a une odeur de parfum ou de shampoing, que l'état neuf n'est pas constaté, la demande d'échange et ou de remboursement sera refusé par le service après vente.
  • Lors du retrait de la Commande en boutique le Service « mise en beauté » du produit proposé par le Vendeur est validé par le Client alors le produit ne peut pas être remboursé.

 Article 9.5 - Cas particuliers

S’agissant des Produits Sur-Mesure, le Client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la validation de sa Commande pour l’annuler et se faire rembourser le montant de la commande sans aucun frais. Si plus de 24 heures sont passés entre la validation de la commande sur mesure et le désistement aucun remboursement n’est possible auprès du service paiement Fleur Signature.

 Aucun remboursement, même partiel, ne pourra avoir lieu en cas d’annulation de la Commande au-delà du délai susvisé. La commande sera expédiée au client.

 

Article 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, COOKIES ET RESEAUX SOCIAUX

Article10.1 - Données à caractère personnel

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), les clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé par le vendeur afin d’assurer la prise de Commande. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part du vendeur.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients, notamment leurs Commandes. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour le vendeur de traiter les demandes des Clients.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à :

SASU Fleursignature

41 Boulevard des Batignolles

75008 Paris

France

Les Clients sont informés qu’en cas d’exercice de leur droit de suppression ou d’opposition, tout ou partie du Site peuvent leur être rendu inaccessible.

Article 10.2 - Cookies – Le Site utilise des cookies (ci-après les « Cookies »).

Les Cookies sont de petits fichiers informatiques qui ne permettent pas d’identifier les utilisateurs du site mais stockent des informations relatives aux pages consultées, aux dates et heures de la consultation, aux informations saisies sur le Site et conservées pour éviter une saisie ultérieure, etc.

En poursuivant sa navigation sur le site, le Client consent à l’utilisation des Cookies précités. Le client peut toutefois désactiver à tout moment tout ou partie de ces Cookies à l’exception des Cookies strictement nécessaires à sa navigation.

Les Cookies que le vendeur utilise ont les finalités suivantes et sont utilisés dans les conditions détaillées ci-après : Les Cookies strictement nécessaires à la navigation du client sur le site : ces Cookies sont indispensables pour permettre au client de naviguer sur les différentes pages du site ou de se connecter à son compte personnel.

Ils ne sont stockés sur les terminaux du Client que le temps de sa visite sur le site. Les informations collectées ne sont pas des données identifiantes et sont supprimées dès que le Client ferme son navigateur.

Ces Cookies ne peuvent être désactivés.

Les Cookies de session et de performance : ces Cookies visent à améliorer le fonctionnement du site. Ils permettent la détection de problèmes techniques que le client pourrait rencontrer lors de sa navigation. Les données collectées concernent uniquement la navigation du client sur le Site et ne sont pas directement identifiantes.

Ces Cookies de performance utilisent la technologie HTTP.

Le Client peut paramétrer son navigateur afin de refuser l’usage de ces Cookies ou afin de les supprimer après sa visite du Site.

La désactivation de tous les Cookies empêchera le Client d’utiliser le Site dans des conditions normales, à l’exception des fonctions strictement nécessaires à sa navigation.

Les informations collectées par ces Cookies sont conservées pendant une durée de 13 mois, sauf suppression à partir du navigateur du Client.

Les Cookies de mesure d’audience (Analytics)  A confirmer si de tels Cookies sont bien utilisés (ce que nous supposons). : Ces Cookies permettent au vendeur d’établir des statistiques d’audience et de consultation du site. Les données collectées concernent uniquement la navigation du Client sur le site et ne sont pas directement identifiantes.

Les informations collectées par ces Cookies sont conservées pendant une durée de 13 mois, sauf suppression à partir du navigateur du Client.

Ces Cookies sont fournis par Google Analytics.

Si le Client souhaite que ses données de navigation ne soient pas collectées ni conservées par ces Cookies, il peut installer le module disponible à la page suivante : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

Les Cookies tiers de partage sur les réseaux sociaux : ces cookies permettent au Client de partager les contenus du Vendeur sur les réseaux sociaux.

Article 10.3- Newsletters

Le Vendeur édite une Newsletter régulière à laquelle le Client peut s’inscrire afin d’êtreinformé des nouveaux services et offres proposés sur le site. Le Client peut se désabonner àtout moment en cliquant sur le lien de désabonnement en bas de chacune des newsletters.

Le Client peut choisir de recevoir des offres des partenaires du site :

Lors de la création de son compte, dans la gestion de ses préférences au sein de la rubrique                     « Mon compte ». Il peut à tout moment choisir de se désabonner de ces services dans cette même rubrique ».

Article 10.4- Facebook

Le Vendeur, propose des services complémentaires en utilisant certaines fonctionnalités de la plateforme numérique Facebook (ci-après « Facebook »).

Lorsque le Client consulte une page du site contenant un tel plug-in, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Facebook. Facebook est informé que le navigateur du Client aaccédé à la page correspondante du site, y compris si le Client ne possède pas de compte utilisateur Facebook, ou s'il est à ce moment là déconnecté de son compte Facebook.

Cette information est transmise directement par le navigateur du Client à un serveur de Facebook situé aux Etats-Unis et est enregistrée à cet endroit.

Si le Client est connecté à Facebook lors de sa navigation sur le site, Facebook pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur Facebook. Si le Client interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de Facebook. Elles seront publiées sur le compte Facebook du client.

Si le Client ne souhaite pas que Facebook relie les informations collectées par l’intermédiaire du Vendeur, à son compte utilisateur Facebook, il doit se déconnecter de Facebook avant de visiter le site.

 

Article 11- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments présents sur le site, que ce soit les marques figuratives ou non, les illustrations, images et tous autres contenus faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit sont et restentla propriété exclusive du vendeur ou du titulaire des droits de propriété concernés, notamment des partenaires du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification, diffusion, exploitation de ces éléments à quelque titre et sous quelque forme que ce soit sans accord exprès, écrit et préalable du vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite.

En acceptant les présentes CGV, le Client autorise expressément le vendeur à utiliser les photographies, vidéos et tout autre contenu qu’il publie dans des commentaires et/ou avis dans la rubrique témoignage, sur les pages des Produits, aux fins de promotion des produits sur le site.

Cette licence non exclusive est accordée par le client au vendeur pour le monde entier et à titre gratuit, et prend fin lors de la suppression par le client des photographies, vidéos et autres contenus concernés et/ou lors de la suppression du compte personnel par le client ou par le vendeur dans les cas prévus à l’article 3 des présentes CGV.

 

Articles 12 - DISPOSITIONS GENERALES

Les Parties conviennent qu’elles peuvent procéder, par voie électronique, à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes CGV et des Commandes. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de nullité d'une stipulation substantielle des CGV ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les Parties.

  

Articles 13- LITIGES

 Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.

 En cas de litige entre le Vendeur et un Client Consommateur découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable préalable, le Client peut, conformément à la procédure des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, porter le litige devant un médiateur de la consommation sur le site de résolution des litiges entre consommateurs et e-commerçants de la Commission européenne (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR).

 A défaut ou en cas de persistance du litige entre le Vendeur et le Client, le litige est porté devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, le Client pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 À défaut d’accord amiable préalable, tout litige entre le Vendeur et un Client Professionnel découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGV sera soumis à la médiation préalablement à tout recours contentieux, conformément au Règlement de Médiation du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – près la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Île-de-France, dont les parties déclarent avoir eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

En cas de persistance du litige entre le Vendeur et le Client Professionnel, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.

 

Article 14- RECLAMATIONS

Le Vendeur met à la disposition du Client un service téléphonique client au numéro suivant : 09 72 82 82 20 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l’adresse suivante :          SASU Fleur Signature, 41 Boulevard des Batignolles 75008 Paris, France

 

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

A lattention de :

SASU Fleursignature

Service Retour

41 boulevard des Batignolles

75008 Paris

France

Adresse de courrier électronique du Vendeur : Serviceclients@fleursignature.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit

ci-dessous :

Référence du PRODUIT

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du CLIENT :

- Adresse de livraison :

Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Attention : Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.